En 2027, le choix entre salaire et dividendes pourrait prendre une nouvelle dimension pour les propriétaires de petites sociétés québécoises. Le gouvernement a annoncé une baisse du taux d’imposition québécois applicable à certains revenus d’entreprise, mais la mesure doit être considérée avec prudence : son projet de loi de mise en œuvre n’a pas franchi l’étape de la présentation. Et même si la baisse s’applique, elle ne signifie pas automatiquement que les dividendes seront plus avantageux.

La baisse annoncée : de 3,2 % à 2,2 % au Québec
Le 29 avril 2026, le ministère des Finances du Québec a annoncé une hausse de la déduction pour petite entreprise (DPE). Pour une société admissible, le taux québécois appliqué à la première tranche de 500 000 $ de revenu d’entreprise admissible passerait de 3,2 % à 2,2 %.
Il s’agit d’une baisse d’un point de pourcentage du taux provincial sur le revenu qui répond aux critères de la DPE. Par exemple, si 100 000 $ de bénéfices sont admissibles, la différence représenterait théoriquement 1 000 $ d’impôt québécois en moins dans la société. Ce n’est pas une baisse d’un point sur tous les revenus, ni une économie d’impôt personnel immédiate pour l’actionnaire.
Au fédéral, les taux pratiquement en vigueur indiqués par KPMG pour 2027 affichent toujours un taux de 9 % sur les revenus admissibles à la déduction pour petites entreprises. La baisse annoncée ici concerne donc le taux québécois.
Attention : la mesure doit être suivie de près
Le bulletin gouvernemental annonce une application aux années d’imposition qui commencent après le 29 avril 2026. Toutefois, le projet de loi no 6, qui devait notamment donner suite à cette mesure, n’a franchi que l’étape de la présentation à l’Assemblée nationale. La fiche officielle ne montre pas de sanction.
Selon l’Assemblée nationale, la dissolution met fin aux projets de loi qui ne sont pas adoptés. Il faut donc vérifier les mesures effectivement adoptées et les consignes fiscales applicables avant de bâtir un plan de rémunération pour 2027. Le taux de 2,2 % a été annoncé, mais il ne faut pas présumer qu’il est définitivement en vigueur sans confirmation.
Le bulletin d’information 2026-3 du ministère des Finances précise aussi que les autres conditions de la DPE restent applicables.

Qui peut profiter de la DPE?
La DPE ne s’applique pas automatiquement à toutes les sociétés ou à tous leurs bénéfices. Elle vise notamment les sociétés privées sous contrôle canadien qui remplissent les conditions applicables. Le plafond des affaires est généralement de 500 000 $ de revenu admissible. Il peut être réduit selon certains facteurs, dont le capital versé et le revenu de placement de la société et des sociétés qui lui sont associées.
Au Québec, le nombre d’heures rémunérées peut aussi être déterminant pour plusieurs entreprises. En règle générale, le seuil permettant d’obtenir la DPE maximale est de 5 500 heures rémunérées. Le taux peut être réduit graduellement lorsque les heures se situent entre 5 000 et 5 500, jusqu’à disparaître sous 5 000 heures. Des règles particulières s’appliquent aux sociétés des secteurs primaire et manufacturier.
Autrement dit, une entreprise qui compte peu d’employés ne devrait pas intégrer automatiquement le taux maximal dans ses prévisions. Il faut d’abord vérifier les heures rémunérées, les sociétés associées, le revenu d’entreprise admissible et les autres critères.
Ce que la baisse peut changer dans le choix entre salaire et dividendes
La baisse annoncée touche d’abord l’impôt payé par la société. Elle peut donc laisser davantage de bénéfices dans l’entreprise, si la société est admissible et si la mesure entre effectivement en vigueur. Mais le choix de verser ce montant en salaire ou en dividendes dépend aussi de l’impôt personnel et des cotisations applicables.
Le salaire est généralement une dépense déductible pour la société. Il est imposé comme revenu d’emploi pour la personne qui le reçoit. Il faut aussi tenir compte des retenues et cotisations de paie. Au Québec, les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont payées par l’employeur et l’employé selon les règles applicables. Revenu Québec explique le calcul et le partage des cotisations au RRQ.
Un salaire peut aussi créer du revenu gagné qui contribue aux droits de cotisation REER. Pour certains propriétaires, cotiser au RRQ et maintenir ces droits compte autant que l’impôt de l’année.
Un dividende, lui, n’est pas déductible pour la société et ne constitue généralement pas un salaire assujetti aux cotisations au RRQ. Il est versé à partir des bénéfices après impôt. Pour réduire la double imposition, les dividendes sont majorés dans la déclaration personnelle et peuvent donner droit à un crédit d’impôt. Le résultat net dépend donc de la situation de l’actionnaire, du type de dividende et des taux applicables.
Le bulletin québécois prévoit également de réduire le crédit d’impôt pour dividendes non déterminés, de 3,42 % à 2,69 % du montant majoré, pour les dividendes reçus après le 31 décembre 2026. Cet ajustement est présenté comme la contrepartie de la baisse d’impôt dans la société. Son application doit, elle aussi, être vérifiée en fonction de l’état de la législation.

Salaire ou dividendes : les éléments à comparer
Avant de choisir, estimez les conséquences pour votre société et pour vous personnellement. Les questions suivantes peuvent aider à cadrer la décision :
- Quel montant souhaitez-vous retirer? Un besoin de liquidités personnelles peut guider le calendrier et le type de versement.
- La société a-t-elle besoin de conserver des fonds? Laisser une partie des bénéfices dans l’entreprise peut soutenir sa trésorerie ou financer sa croissance.
- La société est-elle admissible à la DPE? Vérifiez les revenus, le plafond des affaires, les heures rémunérées et les autres critères.
- Quelles cotisations sont liées au salaire? Les cotisations au RRQ et les autres obligations de paie peuvent changer le coût total.
- Avez-vous besoin de revenus gagnés pour vos projets personnels? Le salaire peut contribuer aux droits de cotisation REER; les dividendes ne produisent pas le même effet.
- Quelles règles seront effectivement en vigueur en 2027? La baisse de la DPE et l’ajustement du crédit pour dividendes doivent être confirmés avant d’arrêter vos prévisions.
Un même propriétaire peut aussi combiner salaire et dividendes. Cette approche peut répondre à plusieurs objectifs, mais elle ne devrait pas être choisie à partir d’un seul taux d’impôt.
Préparez vos chiffres avant de décider
La baisse annoncée pourrait réduire l’impôt de certaines sociétés québécoises et modifier le calcul du revenu conservé dans l’entreprise. Elle s’accompagne toutefois d’un ajustement proposé au crédit d’impôt pour dividendes, et son statut législatif doit être suivi. Elle ne permet donc pas de conclure que les dividendes seront automatiquement la meilleure option en 2027.
L’approche la plus utile consiste à comparer plusieurs scénarios : salaire, dividendes et combinaison des deux. Faites-le avec des prévisions de revenus, vos besoins personnels, les cotisations et les règles en vigueur au moment du versement.
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Cet article présente des renseignements généraux et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles et les mesures annoncées peuvent changer. Vérifiez leur statut et demandez conseil avant de décider du mode de rémunération à appliquer.
